Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme ChasseZone (ci-après « le Service »), éditée par la société ChasseZone, dont le siège social est situé en France.

ChasseZone est une plateforme de mise en relation entre chasseurs à la recherche de terrains de chasse privés et propriétaires souhaitant mettre leurs terrains à disposition, ainsi qu'une marketplace d'occasion dédiée au matériel de chasse.

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez vous abstenir d'utiliser le Service.

Le Service est accessible depuis tout navigateur web connecté à Internet. ChasseZone ne peut garantir une disponibilité continue du Service et se réserve le droit de l'interrompre temporairement pour maintenance, sans préavis.

L'accès au Service est réservé aux personnes physiques majeures (18 ans et plus), conformément à la réglementation française sur la pratique de la chasse.

La création d'un compte est nécessaire pour accéder aux fonctionnalités principales du Service. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, et à les maintenir à jour.

Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte par un tiers, autorisée ou non, engage la responsabilité du titulaire du compte.

Le mot de passe doit respecter les exigences minimales de sécurité définies lors de l'inscription (8 caractères minimum, majuscule, minuscule, chiffre).

ChasseZone se réserve le droit de refuser la création d'un compte ou de supprimer tout compte ne respectant pas les présentes CGU.

Le Service distingue deux types d'utilisateurs :

ChasseZone propose une section de petites annonces pour la vente de matériel de chasse d'occasion entre particuliers. ChasseZone agit en qualité de simple intermédiaire technique et n'est pas partie aux transactions entre utilisateurs.

Les annonces publiées doivent être conformes à la réalité. Sont notamment interdits : les annonces trompeuses, la vente de matériel volé, la vente d'articles dont la commercialisation est illégale en France, et toute annonce portant sur des espèces protégées ou des trophées obtenus illégalement.

ChasseZone ne garantit pas la qualité, la sécurité ou la légalité des produits proposés. Les transactions se font directement entre particuliers, sous leur entière responsabilité.

L'utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière loyale et conforme à la loi. Sont notamment interdits :

• Publier des informations fausses, trompeuses ou frauduleuses
• Usurper l'identité d'un autre utilisateur ou d'un tiers
• Tenter de contourner les mesures de sécurité du Service
• Utiliser le Service à des fins de démarchage commercial non sollicité
• Publier des contenus illicites, diffamatoires, haineux ou violents
• Réserver un terrain sans intention réelle de payer ou d'honorer la réservation
• Proposer à la vente du matériel dont on n'est pas propriétaire
• Contourner le système de mise en relation pour éviter les commissions dues

Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension ou la suppression du compte sans préavis, et le cas échéant des poursuites judiciaires.

ChasseZone fournit le Service en l'état et ne peut être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

ChasseZone n'est pas responsable des litiges survenant entre chasseurs et propriétaires dans le cadre d'une réservation, ni des transactions conclues via la marketplace.

Les terrains publiés sur ChasseZone sont sous la responsabilité exclusive des propriétaires. Tout accident survenant lors d'une chasse engage la responsabilité des parties concernées, et non celle de ChasseZone. L'assurance responsabilité civile chasse est obligatoire en France : elle est incluse dans la validation annuelle du permis, que chaque chasseur doit détenir en cours de validité. Il appartient au propriétaire de vérifier que son propre contrat couvre la mise à disposition de son terrain à des tiers.

ChasseZone ne peut garantir l'exactitude des informations relatives aux terrains (superficie, gibier, état) ni la validité du permis de chasse des utilisateurs inscrits.

ChasseZone agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation. La plateforme n'est pas partie au contrat conclu entre le chasseur et le propriétaire, n'exerce aucune activité d'assurance et ne souscrit aucune garantie au bénéfice des utilisateurs. Aucune mention du Service ne saurait être interprétée comme une couverture assurantielle.

L'ensemble des éléments constituant le Service (interface, design, textes, logos, code source) sont la propriété exclusive de ChasseZone et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

En publiant du contenu sur le Service (photos de terrain, description d'annonces, avis), l'utilisateur concède à ChasseZone une licence mondiale, non exclusive, gratuite, permettant l'utilisation, la reproduction et l'affichage de ce contenu dans le cadre du Service.

L'utilisateur garantit être titulaire des droits nécessaires sur les contenus qu'il publie et que ceux-ci ne violent aucun droit de tiers.

ChasseZone se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au Service de tout utilisateur en cas de violation des présentes CGU, d'activité frauduleuse ou de comportement préjudiciable à d'autres utilisateurs ou à la plateforme.

L'utilisateur peut à tout moment supprimer son compte depuis son tableau de bord (onglet « Mon profil »). Cette suppression entraîne l'effacement des données personnelles dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

La suppression du compte ne libère pas l'utilisateur de ses obligations à l'égard des réservations ou transactions en cours.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera, à défaut de résolution amiable, soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de ChasseZone.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur pour tout litige n'ayant pas pu être résolu à l'amiable.

Pour toute réclamation, contactez notre équipe depuis l'onglet « Contact & support » de votre espace ChasseZone.

Les réservations de terrain portent sur une prestation de loisirs fournie à une date ou à une période déterminée. Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne s'applique pas à ce type de prestation.

Les conditions d'annulation applicables sont celles convenues entre le chasseur et le propriétaire au moment de la réservation. Il est recommandé de les formaliser par écrit dans la messagerie ChasseZone.

Conformément à l'article 242 bis du Code général des impôts, ChasseZone informe ses utilisateurs que les revenus tirés de la mise à disposition d'un terrain de chasse ou de la vente de matériel sont susceptibles d'être soumis à l'impôt et, le cas échéant, à cotisations sociales.

Il appartient à chaque utilisateur de déclarer ses revenus auprès de l'administration fiscale et de vérifier si son activité relève d'un régime professionnel. ChasseZone ne se substitue pas à ses utilisateurs dans l'accomplissement de ces obligations.

Informations utiles : impots.gouv.fr

Conformément à l'article L111-7 du Code de la consommation, chaque annonce précise si le loueur agit en qualité de professionnel ou de particulier. Cette qualité est déclarée par l'annonceur lui-même sous sa responsabilité.

Lorsque le loueur est un particulier, le chasseur ne bénéficie pas des protections du droit de la consommation applicables aux contrats conclus avec un professionnel (garantie légale de conformité, droit de rétractation dans les cas où il s'applique, etc.).